Déclarer sa location saisonnière de vacances

Depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tous les propriétaires doivent déclarer en mairie leur location de vacances, qu’ils soient classés ou non classés.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

La loi définit une location de vacances comme étant un “hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).” Pour que votre hébergement soit considéré comme un meublé de tourisme, il doit disposer des équipements de base comme des meubles, un lit, une cuisine équipée, …

Avant de faire de la location saisonnière, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété, s’il y en a un, ne l’interdise pas.

Si votre logement constitue votre résidence principale (occupation du bien sur 8 mois minimum par an), vous en êtes dispensés.

Quelles sont les démarches pour déclarer ma location ?

Pour faire de la location saisonnière, vous devez donc déclarer votre hébergement en mairie, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02. La déclaration s’effectue à la mairie de la commune où est situé votre meublé.

Votre déclaration doit indiquer les nom et prénom du propriétaire ou gérant, ses coordonnées et la description du meublé : adresse de celui-ci, nombre de pièces, type de pièces, nombre de personnes habilitées à y séjourner et périodes durant lesquelles vous déclarez le soumettre à la location.

Dans certaines villes, le propriétaire doit également faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage (passage de l’habitation principale en meublé touristique) en mairie.

Cette demande d’autorisation concerne uniquement :

• Paris,
• les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
• les communes de plus de 200 000 habitants,
• et les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (grand déséquilibre entre l’offre et la demande de logements).

A quoi ça sert ?

Il est à noter que cette déclaration n’est pas liée au centre des impôts ni au régime fiscal de votre location saisonnière.

Cependant, en déclarant votre meublé de tourisme, la mairie peut vous demander de collecter les taxes de séjours. Nous y reviendrons dans un prochain article.

Si vous faites partie des propriétaires qui doivent déclarer leur hébergement, toute omission est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.